Conditions générales de vente

Version du 23 octobre 2026.

1. Objet

Ces conditions régissent l'abonnement au service Sesamigo, édité par ALVEA, SARL, 130 374 614 RCS Lyon, 22 impasse Beauséjour, 69780 Mions. Souscrire un abonnement vaut acceptation de ces conditions.

2. Clients

Le service est réservé aux professionnels. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

3. Le service

Sesamigo repère les pays de vente et les filières d'une marque, consulte les registres REP publics, surveille les changements, envoie des alertes et tient un calendrier des déclarations. Selon la formule, il comprend aussi une aide aux inscriptions et aux dépôts, avec des mandataires partenaires.

Le service fournit une information. Il ne remplace pas un conseil juridique : le client reste responsable de ses obligations de producteur.

4. Formules et prix

Les formules et leurs prix figurent sur la page Tarifs : Solo 20 €, Pro 100 € et Scale 500 € par mois, ou dix fois ce montant par an. Les prix sont hors taxes, la TVA s'ajoute au taux en vigueur. Les mandataires et les éco-contributions sont facturés en plus.

5. Essai gratuit

Le premier abonnement Solo ou Pro commence par 14 jours gratuits. Une carte est demandée à l'inscription. Rien n'est prélevé si l'abonnement est résilié avant la fin de l'essai.

6. Durée et renouvellement

L'abonnement est mensuel ou annuel. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance, pour la même durée. Chaque période est payée d'avance.

7. Résiliation et changement de formule

Le client résilie à tout moment depuis son espace, rubrique « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. Un changement de formule s'applique tout de suite : la différence est calculée au prorata.

8. Paiement

Le paiement se fait par carte, par l'intermédiaire de Stripe. En cas d'échec, de nouvelles tentatives ont lieu ; après plusieurs échecs, l'abonnement est suspendu. Toute somme impayée entre professionnels porte une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

9. Responsabilité

ALVEA met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service exact et disponible. Les registres consultés appartiennent à des tiers : ils peuvent être incomplets, en retard ou indisponibles. La responsabilité de ALVEAest limitée aux sommes payées par le client au cours des douze derniers mois.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Toute modification est annoncée par email au moins 30 jours avant d'entrer en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date.

12. Droit applicable

Ces conditions relèvent du droit français. Tout litige est porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.