Emballages en Allemagne : registre, mandataire et déclarations
Ce qu'un vendeur en ligne doit faire pour livrer des clients en Allemagne, à jour du règlement européen sur les emballages (PPWR), applicable depuis le 12 août 2026.
- Registre
- LUCID – Verpackungsregister
- Organisme
- Stiftung Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR)
- Mandataire obligatoire
- Oui, pour un vendeur établi hors du pays
- Base légale
- Règlement (UE) 2025/40, art. 44 et 45(3). VerpackDG (Gesetz zur Durchführung der Verordnung (EU) 2025/40 betreffend Verpackungen) du 13/07/2026, BGBl. 2026 I Nr. 207, en vigueur le 12/08/2026 ; le VerpackG est abrogé au 11/08/2026. Selon la ZSVR, le Bevollmächtigter est obligatoire pour toute entreprise sans établissement en Allemagne qui vend directement à l'utilisateur final (numéro de § du VerpackDG non vérifié). L'enregistrement LUCID reste une obligation personnelle du producteur, non délégable.
- Seuils
- La ZSVR n'admet aucune exemption à l'obligation de mandataire (« Eine Befreiung von dieser Pflicht ist nicht möglich »). Une proposition gouvernementale du 07/09/2026, non adoptée au 29/09/2026 (source secondaire), dispenserait de mandataire sous 10 t/an et reporterait l'obligation à mi-2028. La Vollständigkeitserklärung s'appliquait sous le VerpackG au-delà de 80 t de verre, 50 t de papier-carton et 30 t des autres matériaux ; la reprise de ces seuils dans le VerpackDG n'est pas vérifiée.
- Déclarations
- Participation obligatoire à un système dual pour les emballages ménagers et d'expédition e-commerce. Le mandataire déclare les quantités en kg par matériau (verre, papier-carton, métaux ferreux, aluminium, plastiques, composites pour boissons, autres composites, autres) au système puis, à l'identique, dans LUCID. Périodicité selon le contrat (non vérifié). Vollständigkeitserklärung annuelle dans LUCID au-delà des seuils.
- Éco-organismes et systèmes
- Der Grüne Punkt (DSD) · Interzero · Reclay Systems · Landbell · BellandVision · Noventiz · Zentek
- Coût indicatif d'un mandataire
- 250 € par an jusqu'à 1 t d'emballages soumis à participation ; licence système refacturée au coût ; au-delà de 1 t, sur devis. TVA non précisée. (ecosistant)
- Où en est la règle
- Le VerpackDG et l'obligation de mandataire s'appliquent depuis le 12/08/2026. Des délais transitoires (§ 68 VerpackDG) vont jusqu'au 31/12/2027 pour certains emballages non soumis à participation. La proposition d'allègement du 07/09/2026 est en cours (non vérifié).
Autres filières en Allemagne
- Électronique : stiftung ear (registre EAR), mandataire obligatoire.
- Piles et batteries : stiftung ear (registre des piles), mandataire obligatoire.
On s'en occupe pour vous
25 € par mois
Mandataire sur place, inscription, déclarations et paiement des éco-contributions en Allemagne, ou 250 € par an payés d'avance.
Questions fréquentes
- Faut-il un mandataire pour vendre en Allemagne depuis l'étranger ?
- Oui. Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) impose un mandataire REP au vendeur qui livre directement des clients en Allemagne sans y être établi.
- Où s'inscrire pour les emballages en Allemagne ?
- LUCID – Verpackungsregister, tenu par Stiftung Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR).
- Que demandent les places de marché ?
- Depuis le 12 août 2026, elles doivent obtenir votre numéro d'inscription REP pour chaque pays de livraison, et elles commencent à bloquer ou masquer les offres sans numéro.
Sources
- https://www.verpackungsregister.org/ppwr/bevollmaechtigung
- https://www.umweltpakt.bayern.de/abfall/recht/bund/520/verpackdg-verpackungsrecht-durchfuehrungsgesetz
- https://ppwrconnect.com/blog/ppwr-update-september-2026
- https://ppwrconnect.com/blog/ppwr-producer-registration-eu-markets
- https://www.ecosistant.eu/services/bevollmaechtigter-verpackungen
Informations vérifiées fin octobre 2026. Elles ne remplacent pas un avis juridique. Autres pays : France, Italie, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Autriche, Pologne, Suède, Portugal. Guide Allemagne en anglais : germany.