Sesamigo

Guides REP par pays

Emballages en France : registre, mandataire et déclarations

Ce qu'un vendeur en ligne doit faire pour livrer des clients en France, à jour du règlement européen sur les emballages (PPWR), applicable depuis le 12 août 2026.

On s'occupe de l'inscription en France

Registre
SYDEREP – registre national des producteurs soumis à REP (identifiant unique REP par filière : emballages ménagers, emballages industriels et commerciaux)
Organisme
ADEME (Agence de la transition écologique)
Mandataire obligatoire
Oui, pour un vendeur établi hors du pays
Base légale
Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) : art. 44 (registre) et art. 45(3) (mandataire REP désigné par écrit, obligatoire pour le producteur qui vend directement à l'utilisateur final d'un autre État membre), applicables depuis le 12/08/2026. Code de l'environnement : art. L. 541-10 et L. 541-10-9-1 (mandataire établi en France obligatoire pour toute personne non établie en France soumise à une REP ; article créé par l'art. 5 de la loi n° 2026-602 du 08/07/2026, en vigueur le 10/07/2026). Texte rapporté par un prestataire, Légifrance non consultable : non vérifié.
Seuils
Aucun seuil d'assujettissement identifié (non vérifié). Les éco-organismes proposent des barèmes forfaitaires ou simplifiés pour les petits volumes (non vérifié).
Déclarations
Déclaration annuelle à l'éco-organisme des emballages mis sur le marché en N-1 : nombre d'unités et poids en kg par matériau, avec éco-modulations. Échéance en début d'année selon l'éco-organisme (non vérifié). Données transmises à l'ADEME (SYDEREP). Sous le PPWR, rapport annuel au registre par matériau en kg ; le format UE (acte d'exécution de l'art. 44(14)) n'était pas adopté au 29/09/2026.
Éco-organismes et systèmes
Citeo · Léko · Adelphe (groupe Citeo)
Coût indicatif d'un mandataire
À partir de 190 € HT par an et par catégorie REP (régime forfaitaire de l'éco-organisme). Frais de mise en place et dépôt de garantie (environ un an d'éco-contributions) sur devis. (EPR Representative SASU)
Où en est la règle
La REP nationale des emballages ménagers est en vigueur. Le mandataire est obligatoire depuis le 10/07/2026 (loi n° 2026-602, non vérifié) et le PPWR s'applique depuis le 12/08/2026. Un projet d'arrêté modifiant le cahier des charges des emballages ménagers a été soumis à consultation du 13/08 au 18/09/2026, pour une entrée en vigueur prévue le 01/01/2027. Le registre PPWR harmonisé est en transition. La proposition omnibus COM(2025) 982, qui suspendrait l'art. 45(3) jusqu'en 2035, n'est pas adoptée : le Conseil a suspendu les négociations le 24/06/2026.

Certaines informations de cette page restent à confirmer auprès des sources officielles.

Autres filières en France

  • Électronique : SYDEREP (ADEME), mandataire obligatoire.
  • Piles et batteries : SYDEREP (ADEME), mandataire obligatoire.
  • Textile et chaussures : SYDEREP (ADEME), mandataire obligatoire.

On s'en occupe pour vous

25 € par mois

Mandataire sur place, inscription, déclarations et paiement des éco-contributions en France, ou 250 € par an payés d'avance.

Demander la prise en charge

Questions fréquentes

Faut-il un mandataire pour vendre en France depuis l'étranger ?
Oui. Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) impose un mandataire REP au vendeur qui livre directement des clients en France sans y être établi.
Où s'inscrire pour les emballages en France ?
SYDEREP – registre national des producteurs soumis à REP (identifiant unique REP par filière : emballages ménagers, emballages industriels et commerciaux), tenu par ADEME (Agence de la transition écologique).
Que demandent les places de marché ?
Depuis le 12 août 2026, elles doivent obtenir votre numéro d'inscription REP pour chaque pays de livraison, et elles commencent à bloquer ou masquer les offres sans numéro.

Sources

Informations vérifiées fin octobre 2026. Elles ne remplacent pas un avis juridique. Autres pays : Allemagne, Italie, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Autriche, Pologne, Suède, Portugal. Guide France en anglais : france.