Faut-il un mandataire pour vendre en Autriche depuis l'étranger ?

Oui. Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) impose un mandataire REP au vendeur qui livre directement des clients en Autriche sans y être établi.

Où s'inscrire pour les emballages en Autriche ?

EDM (Elektronisches Datenmanagement Umwelt) – registre de l'art. 22 AWG 2002, où le Bevollmächtigter est inscrit ; licence auprès d'un Sammel- und Verwertungssystem, tenu par BMLUK (ministère fédéral de l'Agriculture, des Forêts, du Climat et de l'Environnement, des Régions et de l'Eau).

Que demandent les places de marché ?

Depuis le 12 août 2026, elles doivent obtenir votre numéro d'inscription REP pour chaque pays de livraison, et elles commencent à bloquer ou masquer les offres sans numéro.

Guides REP par pays

Emballages en Autriche : registre, mandataire et déclarations

Ce qu'un vendeur en ligne doit faire pour livrer des clients en Autriche, à jour du règlement européen sur les emballages (PPWR), applicable depuis le 12 août 2026.

On s'occupe de l'inscription en Autriche

Registre: EDM (Elektronisches Datenmanagement Umwelt) – registre de l'art. 22 AWG 2002, où le Bevollmächtigter est inscrit ; licence auprès d'un Sammel- und Verwertungssystem
Organisme: BMLUK (ministère fédéral de l'Agriculture, des Forêts, du Climat et de l'Environnement, des Régions et de l'Eau)
Mandataire obligatoire: Oui, pour un vendeur établi hors du pays
Base légale: Règlement (UE) 2025/40, art. 45(3). Verpackungsverordnung 2014, § 16b : le vendeur à distance étranger (UE ou pays tiers) qui livre des consommateurs adhère lui-même à un système autrichien via un Bevollmächtigter (version du 29/03/2022). AWG 2002, § 12b (désignation du mandataire) et § 13g.
Seuils: Aucun seuil identifié pour les vendeurs à distance (non vérifié).
Déclarations: Licence auprès d'un système pour les emballages ménagers. Déclarations de quantités en kg par matériau au système ; fréquence (trimestrielle ou annuelle) non vérifiée. Désignation et changement de mandataire effectifs à la fin d'un trimestre civil (§ 12b AWG).
Éco-organismes et systèmes: ARA – Altstoff Recycling Austria · Interzero (Autriche) · Reclay Systems ; Landbell Austria
Coût indicatif d'un mandataire: Bevollmächtigter à partir de 300 € par an si la licence est inférieure à 1 500 € par an, à partir de 500 € entre 1 500 et 20 000 €, sur devis au-delà. Licence forfaitaire de 150 € par an sous 1 500 kg. TVA non précisée. (Interzero Circular Solutions Europe GmbH (Interzero EPR Expert))
Où en est la règle: Mandataire obligatoire au niveau national depuis 2022-2023 (§ 16b VVO). PPWR applicable depuis le 12/08/2026 ; adaptation nationale non vérifiée.

Autres filières en Autriche

Électronique : EDM (registre fédéral), mandataire obligatoire.
Piles et batteries : EDM (registre fédéral), mandataire obligatoire.

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Mandataire sur place, inscription, déclarations et paiement des éco-contributions en Autriche, ou 250 € par an payés d'avance.

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Questions fréquentes

Faut-il un mandataire pour vendre en Autriche depuis l'étranger ?: Oui. Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) impose un mandataire REP au vendeur qui livre directement des clients en Autriche sans y être établi.
Où s'inscrire pour les emballages en Autriche ?: EDM (Elektronisches Datenmanagement Umwelt) – registre de l'art. 22 AWG 2002, où le Bevollmächtigter est inscrit ; licence auprès d'un Sammel- und Verwertungssystem, tenu par BMLUK (ministère fédéral de l'Agriculture, des Forêts, du Climat et de l'Environnement, des Régions et de l'Eau).
Que demandent les places de marché ?: Depuis le 12 août 2026, elles doivent obtenir votre numéro d'inscription REP pour chaque pays de livraison, et elles commencent à bloquer ou masquer les offres sans numéro.

Sources

Informations vérifiées fin octobre 2026. Elles ne remplacent pas un avis juridique. Autres pays : Allemagne, France, Italie, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Pologne, Suède, Portugal. Guide Autriche en anglais : austria.