Emballages aux Pays-Bas : registre, mandataire et déclarations
Ce qu'un vendeur en ligne doit faire pour livrer des clients aux Pays-Bas, à jour du règlement européen sur les emballages (PPWR), applicable depuis le 12 août 2026.
- Organisme
- Verpact (ex-Stichting Afvalfonds Verpakkingen) ; contrôle par l'ILT (Inspectie Leefomgeving en Transport)
- Mandataire obligatoire
- Oui, pour un vendeur établi hors du pays
- Base légale
- Règlement (UE) 2025/40, art. 45(3), directement applicable depuis le 12/08/2026. La WKO (02/09/2026) indique toutefois qu'en pratique une entreprise établie dans l'UE peut s'enregistrer directement chez Verpact sans mandataire. Besluit beheer verpakkingen et déclaration de force obligatoire de la cotisation Verpact : références non vérifiées.
- Seuils
- Seuil de 50 000 kg d'emballages par an dans le régime actuel. Ce seuil devrait disparaître avec le PPWR (WKO).
- Déclarations
- Déclaration annuelle à Verpact des emballages mis sur le marché en N-1, avant le 31 mars N. Ventilation en kg par matériau non vérifiée.
- Éco-organismes et systèmes
- Verpact
- Où en est la règle
- Les obligations nationales s'appliquent jusqu'à la mise en œuvre complète du PPWR. Le registre PPWR n'est pas encore créé.
Certaines informations de cette page restent à confirmer auprès des sources officielles.
Autres filières aux Pays-Bas
- Électronique : Nationaal (W)EEE Register, mandataire obligatoire.
- Piles et batteries : Registre des batteries (Rijkswaterstaat), mandataire obligatoire.
- Textile et chaussures : Rijkswaterstaat (REP textile), mandataire obligatoire.
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Questions fréquentes
- Faut-il un mandataire pour vendre aux Pays-Bas depuis l'étranger ?
- Oui. Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) impose un mandataire REP au vendeur qui livre directement des clients aux Pays-Bas sans y être établi.
- Où s'inscrire pour les emballages aux Pays-Bas ?
- Pas encore de registre PPWR. Enregistrement des producteurs auprès de Verpact (ex-Afvalfonds Verpakkingen)., tenu par Verpact (ex-Stichting Afvalfonds Verpakkingen) ; contrôle par l'ILT (Inspectie Leefomgeving en Transport).
- Que demandent les places de marché ?
- Depuis le 12 août 2026, elles doivent obtenir votre numéro d'inscription REP pour chaque pays de livraison, et elles commencent à bloquer ou masquer les offres sans numéro.